Actualités

Même si la fiche de renseignements établie par la caution comporte des anomalies, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des autres éléments de la fiche qui, apparemment exacts, permettaient de considérer que l’engagement était proportionné aux biens et revenus de la caution.

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Les nouvelles modalités d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical de santé au travail (DMST) ont enfin été fixées par décret. Elles s’appliquent depuis le 17-11-2022.

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Les restaurateurs embauchant des salariés en CDD pour effectuer des « extras » peuvent-ils d’établir, pour leurs interventions au cours d’un même mois civil, un seul contrat de travail, un seul bulletin de paie et un seul certificat de travail ?

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Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l'objet d'une comptabilisation explicite, peu important qu'ils ne figurent pas sur l'état annexe des avantages en nature ou le relevé des frais généraux.

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Les décisions d’assemblée générale extraordinaire qui attribuent, sur trois exercices consécutifs, la totalité des pertes d’une SCI à deux associés sur sept ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites au sens des dispositions de l’article 1844-1 du Code civil dès lors que ces décisions ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social.

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